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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.626/VIII-11.990

    En cause : A. G., ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles, contre : la zone de police 5344 Schaerbeek – Evere – Saint-Josse-Ten-Noode (zone « POLBRUNO »), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jennifer DUVAL et Clémence LECOMTE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 261.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.359/VIII-12.474

    En cause : S. P., ayant élu domicile quai de l’Ourthe 44/192 4020 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière