Arrêt 264.810 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2025
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 242.630/XII-9.733
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
Arrêts
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Arrêt 264.745 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.667/VIII-12.190
En cause : Michel PLUNUS, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la province de Liège, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint-Bernard 74 1060 Bruxelles. Partie intervenante : Dominique BOUVET, ayant élu domicile rue Fontaine au Biez 129 4802 Heusy.
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Arrêt 264.744 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 236.616/VIII-11.989
En cause : Élodie MORREALE, ayant élu domicile chez Me Diego SMESSAERT, avocat, chaussée d’Argenteau 54 4601 Argenteau, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
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