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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
4 résultats
En cause : COSGUN Fatih, ayant élu domicile rue Gillon 85 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
In zake : XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Willy Van Der Gucht kantoor houdend te 9000 Gent Voskenslaan 34-36 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de POLITIEZONE 5428 GERAARDSBERGEN-LIERDE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Koen Clonen en Katrien Crauwels kantoor houdend te 2600 Berchem-Antwerpen Fruithoflaan 124/14 bij wie woonplaats wordt gekozen
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : PEREMANS Cédric, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Aurore VOLDERS, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles, contre : la zone de police Bruxelles-Ouest 5340, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : STIENNIER Philippe, ayant élu domicile rue Général Storms 17 5620 Florennes, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière