Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
7 résultats
En cause : ADANS-DESTER Marc, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5289 Vesdre, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : ROLANS Jordan, ayant élu domicile chez Me Marie MONTLUC, avocat, avenue Louis Chainaye 10 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
In zake: Dieter VAN DER CAPELLEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Siegfried Demulder kantoor houdend te 1730 Asse Stationsstraat 35 bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de POLITIEZONE 5339 BRUSSEL-HOOFDSTAD-ELSENE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Frédéric Van De Gejuchte kantoor houdend te 1030 Brussel Jamblinne de Meuxplein 41 bij wie woonplaats wordt gekozen
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : MAHIEU Denis, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5326 Sylle et Dendre, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : DI NICOLA Sarah, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : MAHIEU Denis, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5326 Sylle et Dendre, représentée par son collège de police
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
In zake: Roel DOM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Johan Van Kelst kantoor houdend te 2000 Antwerpen Tolstraat 24 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de STAD ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Inge Derde en Karel De Schoenmaeker kantoor houdend te 1831 Diegem Berkenlaan 8A Bij wie woonplaats wordt gekozen
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière