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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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7 résultats
En cause : B. A., ayant élu domicile chez Me Nathan MOURAUX, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur - Police fédérale.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : M. Y., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur - Police Fédérale.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
In zake: XXXX tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken woonplaats kiezend bij de Federale politie DGR/Jur/Ctx gevestigd te 1000 Brussel Koningsstraat 202A
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
In zake: XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Peter Crispyn kantoor houdend te 9030 Mariakerke Mazestraat 16 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken woonplaats kiezend bij de Federale politie DGR/JUR/CTX gevestigd te 1000 Brussel Koningsstraat 202A
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaitre 53 5000 Namur, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : J. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur - Police fédérale.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : C. D., ayant élu domicile chez Me Élise VANHOESTENBERGHE, avocat, boulevard Mayence 21 6000 Charleroi, contre : la commune de Gerpinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière