Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-08-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.808/VIII-11.921

    En cause : DE CORTE Frédéric, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la zone de police 5335 « Mariemont », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 254.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-08-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.255/VIII-11.643

    En cause : WYNANTS Jérémy, ayant élu domicile chez avenue des Ardennes 65 4130 Tilff, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière