Arrêts

• Arrêt

Arrêt 235.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-09-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 220.353/VIII-10.243

En cause : COOPMAN Laurent, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la zone de police 5342 Uccle / Watermael-Boitsfort / Auderghem, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41, 1030 Bruxelles

Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 235.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-09-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 219.221/VIII-10.119

En cause : BOUSEZ Pierre, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 235.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-09-2016

Chambre:

XIV

Numéro de rôle:

A. 218.236/XIV-36.891

Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 235.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-09-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 216.532/VIII-9.770

En cause : PICRY Bruno, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alain MERCIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la zone de police 5299 Gaume, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Frédéric GAVROY, Jean-Christian WITTAMER, et François JONGEN, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon

Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

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Arrêt 235.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-09-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 213.273/VIII-9.364

En cause : BENALI Ismaïl, ayant élu domicile avenue des Paradisiers 11/18 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

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