Arrêt 257.371 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.757/VIII-11.688
En cause : VANDERSMISSEN Pierre, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 /12 1200 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 « Bruxelles-Capitale – Ixelles », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière