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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : le Comité organisateur des instituts Saint-Luc et instituts associés à Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELE et Anita FORMICA, avocats, rue Antoine Carnière, no 137, 6180 Courcelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
Règlements (culture, média et télécommunications)