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    • Arrêt

    Arrêt 228.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 208.020/XI-19.540

    En cause : ISMAILI Olivier, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & Y. FENG, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

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