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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3 résultats
En cause : CHOUCHANI Sarah,ayant élu domicile chez Me W. MULS, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : EL KADAANI Karim,ayant élu domicile chez Me M. RIGO, avocat, rue Batonnier Braffort 34/4 1200 Bruxelles, contre : le Collège de la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
Règlements (culture, média et télécommunications)
In zake : de VLAAMSE VERENIGING VOOR INDUSTRIELE ARCHEOLOGIE-VLAANDEREN-BRUSSEL VZW, die woonplaats kiest bij advocaat Chr. Dejaegher, kantoor houdende te Poperinge, Beluikstraat 1 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP, die woonplaats kiest bij advocaat G. Lambert, kantoor houdende te Oostende, Elisabethlaan 303.
Règlements (culture, média et télécommunications)