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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
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permis -demande
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perm*
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359 résultats
En cause : NASSER Lucie, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : DUPONT Florentine, ayant élu domicile rue d'Harmoncourt 41 6762 Saint-Mard, contre : le Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles,
Diplômes et équivalences
En cause : BAKANDEJA Kevin, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : ABIS Meghan, ayant élu domicile chez Me. P. CALLENS, avocat, rue des Archers 2A bte 5 7000 Mons, contre : le Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
Diplômes et équivalences
En cause : NKULA MASIALA Ninon, ayant élu domicile chez Me. M. NGAKO POUNDE, avocat, rue Blaes 96 1000 Bruxelles, contre : le Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13/15 1050 Bruxelles,
Diplômes et équivalences
En cause : PIGNON Catherine, ayant élu domicile chez Me. G. PIJCKE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : le Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles,
Diplômes et équivalences
En cause : OUAHHABI Ahmed, ayant élu domicile chez Me. G. GENERET, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : le Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & E. MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
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En cause : KWIZERA Sabrina Pitchouna, ayant élu domicile chez Me J.-J. DEJEMEPPE, avocat, avenue de Broqueville 116 bte 13 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
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En cause : SANDGREN Ebba, ayant élu domicile chez Me Y. DE GRATIE, avocat, avenue Brugmann 60 1190 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
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En cause : GOLDSTEIN Tamara, ayant élu domicile chez Me I. ANDOULSI, avocat, boulevard Brand Whitlock 132 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1000 Bruxelles
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