Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
359 résultats
En cause : GHEBREAL Edward,ayant élu domicile rue Fontaine Michaux 13 1400 Nivelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : 1. HENRY Michel, 2. HOLZAPFEL Gabriel, agissant en qualité de représentants légaux de HENRY Amandine, ayant élu domicile chez Me J. DIEU, avocat, rue des Archers 2A, bte 15 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : DEVILLERS Lionel, représenté par ses parents DELCROIX Lucie et DEVILLERS Eric agissant en tant que représentants légaux, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : QUERZOLA Stéphanie,ayant élu domicile rue du Château d'eau, n/ 42 1180 Uccle, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de Mail n/13-15 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : ALPIZAR DEL RIO Felipe Arturo, ayant élu domicile avenue Général Merjay 29 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : OSAN Daniela,ayant élu domicile chez Me Chr. DAILLIET, avocat, chaussée de Wavre 150/1 1340 Perwez, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : BOLZINGER Nicolas,ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel Place Verte 13 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Diplômes et équivalences
En cause : MALAM Florane,ayant élu domicile place des Chasseurs Ardennais 4 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Diplômes et équivalences
En cause : MALAM Florane,ayant élu domicile place des Chasseurs Ardennais 4 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : VANDERNOOT David, VANDENHENDE Véronique, agissant en tant que représentants légaux de leur fils, VANDERNOOT Max, ayant élu domicile chez Me E. PIRET, avocat, rue J.B. Colyns 98 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de Mail 13-15 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences