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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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22 résultats
En cause : KIAKU Adja,ayant élu domicile chez Me I. GULTASLAR, avocat, rue Van Oost 22 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et B. TRACHTE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : BORGRAEF Hélène,ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : Les Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix, ayant élu domicile chez Me Y. PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Namur
Diplômes et équivalences
In zake: BORGRAEF Hélène, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. J. LAURENT, advocaat, Defacqzstraat 78 1060 Brussel, tegen: de Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Y. PRINTZ, advocaat, rue Patenier 57 5000 Namen
Diplômes et équivalences
En cause : KASSAB Murielle Fatima,ayant élu domicile chez Mes M. et J.-D. FRANCHIMONT et H. GERMAIN, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : l'Université libre de Bruxelles,ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : KIAKU Adja,ayant élu domicile chez Me I. GULTASLAR, avocat, rue Van Oost 22 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT.et B. TRACHTE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
In zake: KIAKU Adja,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. I. GULTASLAR, advocaat, Van Ooststraat 22 1030 Brussel, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Ph. LEVERT en Mr. B. TRACHTE, advocaten, Louizalaan 149/22 1050 Brussel
Diplômes et équivalences
En cause : SIBOMANA Simon Ngoye,ayant élu domicile rue Trieux des Gouttes 49 5080 Emines, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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En cause : LENNERTZ Marc, agissant en qualité représentant légal de son fils mineur LENNERTZ Jean-François,ayant élu domicile Clos Saint-Martin 63 5377 Waillet (Somme-Leuze), contre :la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, Central Plaza, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles
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En cause : GIET Xavier,ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, Place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. l'Université de Liège (ci-après "ULg"), 2. le Jury d'examen de la première année de Bachelier en Médecine de l'ULg, 3. le Recteur de l'ULg, ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège
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En cause : JOHNSON Stéphanie,ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, Place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. l'Université de Liège (ci-après : ULg), 2. le Jury d'examen de la première année de Bachelier en Médecine de l'ULg, 3. le Recteur de l'ULg, ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège
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