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    • Arrêt

    Arrêt 167.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 171.683/XI-16.258

    En cause : ANA RAQUEL MACHADO NEVES, ayant élu domicile chezMe C. MOURATO, avocat,avenue Louise 391/161050 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences