Arrêt 166.996 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2007
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 172.509/XII-4.720
In zake : Reza HODJAT ANSARY,wonende te Gent,Gentstraat 157 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP.
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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In zake : Reza HODJAT ANSARY,wonende te Gent,Gentstraat 157 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP.
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En cause : ANA RAQUEL MACHADO NEVES, ayant élu domicile chezMe C. MOURATO, avocat,avenue Louise 391/161050 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
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In zake : Birgit KORHONEN,die woonplaats kiest bijadvocaat C. Sbille,kantoor houdende te Brussel,Louizalaan 32, bus 33-34 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP.
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