Arrêt 178.580 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2008
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 181.010/XII-5.029
In zake : Olena KOVALOVA,wonende te 1020 Brussel,E. Bockstaellaan 137 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP.
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permis | damande
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