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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : F.L., ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Diplômes et équivalences
En cause : M.L., ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114-12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
En cause : M.L., ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114-12 1200 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles. 2. Le Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel.
Diplômes et équivalences