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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.814/XI-24.208

    En cause : NDENGOUE Sorelle, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 255.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.773/XI-22.649

    En cause : OZKAYA Seyma, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences