Arrêt 211.492 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2011
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 198.124/XII-6.401
In zake: Kevin DE GRAEVE wonende te Dendermonde Vlietbergstraat 33 tegen: de VZW ECOV
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Arrêt 211.293 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 199.110/XI-17.791
En cause : KWIZERA Sabrina Pitchouna, ayant élu domicile chez Me J.-J. DEJEMEPPE, avocat, avenue de Broqueville 116 bte 13 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
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Arrêt 211.274 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 197.811/XI-17.505
En cause : SANDGREN Ebba, ayant élu domicile chez Me Y. DE GRATIE, avocat, avenue Brugmann 60 1190 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
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Arrêt 210.900 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-02-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 196.367/XI-17.269
En cause : GOLDSTEIN Tamara, ayant élu domicile chez Me I. ANDOULSI, avocat, boulevard Brand Whitlock 132 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences