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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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5 résultats
In zake : Hedwig SWIMBERGHE, die woonplaats kiest bij advocaat D. Matthijs, kantoor houdende te Gent, Sint-Annaplein 34 tegen : de ERASMUSHOGESCHOOL BRUSSEL, die woonplaats kiest bij advocaat B. Staelens, kantoor houdende te Brugge, Gerard Davidstraat 46, bus 1.
Diplômes et équivalences
En cause : DANGO-NADEY Abdel-kader,ayant élu domicile chez Me S. S. ZOKOU, avocat, avenue Emile Digneffe 6 4000 Liège, contre : La Communauté française,ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
En cause : MAESEN Denis,ayant élu domicile Montagne Sainte Walburge 123 4000 Liège, contre : La Communauté française, représenté par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
En cause : DE KOR Clotilde,ayant élu domicile chez Me P. RWANKARA, avocat, rue du Laboratoire 43/9 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
En cause : MANNIE Maxime,ayant élu domicile rue Mareyde 6 1150 Woluwe -Saint-Pierre, contre : l'Université Libre de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Diplômes et équivalences