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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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5 résultats
En cause : BUSEYNE Vincent, ayant élu domicile rue des Tanneurs 39 7504 Froidmont, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KAROLINSKI & M. KESTEMONT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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In zake: Jozef GELISSEN woonplaats kiezend: p/a de heer J. Nihoul te 3700 Tongeren Looiersstraat 28 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de VLAAMSE GEMEENSCHAP die woonplaats kiest te 1210 Brussel Juridische cel van de afdeling Managementondersteunende Diensten van het Ministerie van Onderwijs en Vorming Hendrik Consciencegebouw Koning Albert II-laan 15 kamer 1AB04
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En cause : CLUZEL Tony, ayant élu domicile chez Me A.-S. STENUIT rue de la Citadelle 57 7501 Tournai, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
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En cause : GAULIER Alvine, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
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En cause : MALAM Florane, ayant élu domicile Place des Chasseurs ardennais 4, 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KAROLINSKI & M. KESTEMONT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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