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    • Arrêt

    Arrêt 212.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 195.895/XI-17.197

    En cause : NASSER Lucie, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences