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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
4 résultats
En cause : AZIZIEH Naim Régis,ayant élu domicile rue Timmermans 41 1600 Leeuw-Saint-Pierre, contre : la Communauté Française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles,
Diplômes et équivalences
En cause : POLAT Chloé,ayant élu domicile chez route de Bapaume 7 62450 Biefvillers-Les-Bapaume France, contre : La Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles,
Diplômes et équivalences
En cause : LEONARD Romain,ayant élu domicile chez Mes P. MOTTARD, L. MISSON et X. CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'Université de Liège,ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et F. ABU DALU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège,
Diplômes et équivalences
En cause : ERKAM Michaël,ayant élu domicile rue Willems 15 1210 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
Diplômes et équivalences