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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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In zake: Marcelo ABARCA, die woonplaats kiest bij Gilbert De Ridder wonende te Turnhout Steenweg op Zondereigen 69 tegen: de VLAAMSE GEMEENSCHAP, die woonplaats kiest bij de juridische cel Advies en Ondersteuning onderwijs Personeel, kantoor houdend te 1210 Brussel, Koning Albert II-laan 15, kamer 1C24
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En cause : MOTTI Caroline,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
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En cause : MOTTI Caroline,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
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