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    • Arrêt

    Arrêt 238.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-08-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.842/XI-21.591

    En cause : AZIZI Naoual, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Diplômes et équivalences