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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 239.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.051/XI-21.627

    En cause : NSIKU N'DAMVU Louis Roger, agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur NSIKU KISINA Uziel, ayant élu domicile chez Me Mpoyi KADIMA, avocat, Boulevard Frère Orban 4B 4000 Liège, contre : La communauté française, représentée par son gouvernement.

    Diplômes et équivalences