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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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50 résultats
En cause : LIEBLANG Maria-Luise, ayant élu domicile rue Notre Dame 12 A 5644 Ermeton-sur-Biert, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
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En cause : MERCSE Aurora, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée son gouvernement
Diplômes et équivalences
In zake: Katarzyna GLOWICKA woonplaats kiezend te 1000 Brussel Koninklijk Conservatorium Regentschapsstraat 30 tegen: de VLAAMSE GEMEENSCHAP die woonplaats kiest bij de Juridische Cel van de afdeling Managementondersteunende Diensten van het ministerie van Onderwijs en Vorming kantoor houdend te 1210 Brussel Koning Albert II-laan 15, kamer 1C24
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En cause : FILIP Mihai, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée son gouvernement
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En cause: BUBU Iona, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4000 Liège, contre: la Communauté française, représentée son gouvernement
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En cause : DRIMUS Monica Claudia, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & Me S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée son gouvernement
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En cause : OLTEAN Monica, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & Me S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée son gouvernement
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En cause : YAMASHIBA KASONGO Christian, ayant élu domicile chez Me F. ROBERT, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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En cause : ALIJI Adnan, ayant élu domicile Drève de Rivieren 192 1090 Bruxelles, contre : 1. l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Me H. PATRICK, avocat, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. Faculté Universitaire Notre Dame de la Paix de Namur, ayant élu domicile chez Me Y. PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Namur
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En cause : MALAM Florane, ayant élu domicile Place des Chasseurs Ardennais 4 1030 Schaerbeek, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13/15 1050 Bruxelles
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