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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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6 résultats
En cause : WEIS Nicole , agissant en qualité de représentante légale de son enfant mineur SCHANUS Jerôme ayant élu domicile rue du Marquisat 209 6717 Thiaumont, contre : La Communauté française, représentée par son gouvernement.
Examens (enseignement)
In zake : Pieter WUYCKENS, die woonplaats kiest bij advocaat I. Vandeschoor, kantoor houdende te Gent, Kortrijksesteenweg 977 tegen : de VZW ONZE-LIEVE-VROUW-PRESENTATIE.
Examens (enseignement)
In zake : Christian VILLANI, die woonplaats kiest bij advocaat S. Verbist, kantoor houdende te Antwerpen, Graaf van Hoornestraat 34 tegen : de PROVINCIE ANTWERPEN, die woonplaats kiest bij advocaat Chr. Coen, kantoor houdende te Antwerpen, Mechelsesteenweg 210 A.
Examens (enseignement)
En cause : ERKAN Michaël,ayant élu domicile rue Willems 15 1210 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxelles ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Examens (enseignement)
En cause : STEICHEN Marie-Catherine,ayant élu domicile chez Me J.-N. LOUIS, avocat, avenue Winston Churchill 149 1180 Bruxelles, contre : 1. Le Jury restreint de l'Institut d'enseignement supérieur social des sciences de l'information et de la documentation - Haute Ecole Paul-Henri Spaak, 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
Examens (enseignement)
En cause : LECOLLIER Aline,ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue Tumelaire 69 6000 Charleroi, contre : L'Université de Liège.
Examens (enseignement)