Arrêt 226.457 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 210.694/XI-19.928
En cause : NYA NDJAKO Florence, ayant élu domicile chez Me G. OKITADJONGA ANYIKOY, avocat, rue de la Vanne 37 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Examens (enseignement)