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    • Arrêt

    Arrêt 226.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.694/XI-19.928

    En cause : NYA NDJAKO Florence, ayant élu domicile chez Me G. OKITADJONGA ANYIKOY, avocat, rue de la Vanne 37 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

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