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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
In zake : Cedric CAMERMAN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Knaeps kantoor houdend te 3500 Hasselt Willekensmolenstraat 72 bus 1 & 2 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de VZW KATHOLIEK SECUNDAIR ONDERWIJS ZONHOVEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Luc Forier kantoor houdend te 3680 Maaseik Bleumerstraat 48
Examens (enseignement)
En cause : PROMELLE Laura, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Université de Namur (en abrégé UNamur), ayant élu domicile chez Me Yves PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Namur, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, 3. l'État belge, représenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Examens (enseignement)