Arrêt 255.433 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 238.017/XI-24.237
En cause : AKHATBAKIYEV Emir, représenté par ses parents, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. Wallonie-Bruxelles Enseignement, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Joëlle SAUTOIS et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Discipline scolaire