Arrêt 232.466 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 215.833/XI-20.656
En cause : 1. MAGHE Laurence, 2. THIBAUT Michel, agissant en tant que représentants légaux de leur fils mineur d'âge THIBAUT Corantin, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78, 7è étage, 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, représentée par le Collège communal, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRE et E. de LOPHEM, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
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