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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 222.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 200.537/XI-18.064

    En cause : EL KORCHI Oussama, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : 1. le Collège provincial de la Province du Brabant wallon 2. l'Institut Provincial d'Enseignement Secondaire de Tubize (IPES), ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Discipline scolaire