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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3 résultats
En cause : 1. LIXON René, 2. GOEYENS Marina, 3. LIXON Arnaud, ayant élu domicile chez Me Y. DEMANET, avocat, rue d'Anderlues 27/29 6350 Thuin, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : 1. LIXON René, 2. GOEYENS Marina, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils LIXON Arnaud, 3. LIXON Arnaud, ayant élu domicile chez Me Y. DEMANET, avocat, rue d'Anderlues 27/29 6530 Thuin, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : BORGUET Pascale, BARTOLETTI Dominique, agissant en qualité de représentants légaux de BARTOLETTI David, ayant élu domicile chez Me F. OMARI , avocat, rue de Rotheux 39 4100 Seraing, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline scolaire