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    • Arrêt

    Arrêt 235.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 220.302/XI-21.264

    En cause : DETIMMERMAN Aline, ayant élu domicile chez Me St. GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : 1. la Haute Ecole de la Communauté française de Namur "Albert Jacquard", 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Discipline scolaire