Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

227 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 170.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 182.661/XI-16.372

    En cause : MARSILLE Alix, représentée par ses père et mère MARSILLE Bernard et VAN MAAREN Nathalie, ayant élu domicile chez Me B. MOITIE, avocat, rue de Mons 15 1400 Nivelles, contre : le Collège provincial de la Province du Brabant wallon.

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 167.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 172.834/XI-16.273

    En cause : FLYPO Sabineagissant en sa qualité de représentante légale deCAMPAGNA Aurélien,ayant élu domicile chezMe H. SEMEREAB, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : Le Collège provincial du Hainaut,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 167.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 177.674/XI-16.319

    En cause : DUMONCEAU Murielagissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur THIRION Maxime,ayant élu domicile chezMe E. JACUBOWITZ, avocatavenues Tedesco 71160 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13/151050 Bruxelles.

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 165.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2006
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 110.198/XII-3.286

    In zake : Joël DE LILLE,die woonplaats kiest bijadvocaat M. Storme,kantoor houdende te Gent,Coupure 5 tegen : het GEMEENSCHAPSONDERWIJS, vertegenwoordigd door deScholengroep 22,dat woonplaats kiest bij advocaat R. Rombaut,kantoor houdende te Antwerpen,Justitiestraat 18.

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 156.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 168.274/XI-16.205

    En cause : VAN WAEREBEKE Alice,ayant élu domicile chezMe E. SOCCIO, avocat,boulevard Sainctelette 467000 Mons, contre : L'Université de Mons-Hainautayant élu domicile chezMe P. FAVART, avocat,rue de la Réunion 8-107000 Mons.

    Discipline scolaire