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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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En cause : HUYGHE Virginie étudiante, représentée par ses parents , M. & Mme HUYGHE Alban, ayant élu domicile rue de la Chapelle, 31, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.
Culture et beaux arts