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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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27 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 208.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.539/XV-956

    En cause : 1. la s.a. RTL Belgium (anciennement la s.a. TVi), 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.) de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 208.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.764/XV-761

    En cause : 1. la s.a. RTL Belgium (anciennement la s.a. TVi), 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.) de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 208.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 187.122/XV-635

    En cause : 1. la s.a. RTL Belgium (anciennement la s.a. TVi), 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.) de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 208.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 187.771/XV-652

    En cause : 1. la s.a. RTL Belgium (anciennement la s.a. TVi), 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.) de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 208.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.120/XV-605

    En cause : 1. la s.a. RTL Belgium (anciennement la s.a. TVi), 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.) de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 207.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 187.130/XV-634

    En cause : 1. la s.a. TVI, 2. la s.a. CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel C.S.A.), ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 207.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.122/XV-606

    En cause : 1. la s.a. TVI, 2. la s.a. CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel C.S.A.), ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve

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