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In zake : de VLAAMSE GEMEENSCHAP, die woonplaats kiest bij advocaat B. STAELENS, kantoor houdende te BRUGGE, Gerard Davidstraat 14, bus 1 tegen : de FRANSE GEMEENSCHAP, die woonplaats kiest bij advocaten M. UYTTENDAELE en E. MARON, kantoor houdende te BRUSSEL, Bronstraat 68.
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En cause : la COMMUNAUTÉ FLAMANDE, ayant élu domicile chez Me B. STAELENS, avocat, ayant son cabinet à BRUGES, Gerard Davidstraat 14, bte 1 contre : la COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, rue de la Source, 68.
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