Arrêt 200.515 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 189.020/XV-777
En cause : la s.c.f.s. ALTER EVENTS,ayant élu domicile chez Me E. GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Partie intervenante : la s.a. R.M.S. REGIE ayant élu domicile chez Mes A. MAQUA et A. LEFEBVRE, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles
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