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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 191.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.909/XV-769

    En cause : la s.p.r.l. MEDIA HUY DEVELOPPEMENT,ayant élu domicile chez Mes J.-P. DOUNY et B. SYBILLE, avocats, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-La-Neuve. Partie intervenante: la s.c.r.l. ZONE 80 DIFFUSION, ayant élu domicile chez Mes R. ROBERT et J.-P. TRIAILLE, avocats, place du Champ de Mars 2 1050 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 191.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.936/XV-771

    En cause : l'a.s.b.l. RADIO AL WATAN,ayant élu domicile chez Me I. SCHMITZ, avocat place Fernand Cocq 18 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-La-Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 191.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.053/XV-600

    En cause : l' a.s.b.l. Respire,ayant élu domicile rue Bruyère Saint-Jean 49 1410 Waterloo, contre : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel. ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre

    Médias