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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : l'Institut belge des Services Postaux et des Télécommunication (I.B.P.T.) ayant élu domicile chez Mes S. DEPRÉ & F. VISEUR, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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