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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 186.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.942/XV-772

    En cause : la s.a. SOCIETE DE DIFFUSION BFM PLUS,ayant élu domicile chez Me A. MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/10 1060 Bruxelles, contre : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Requérantes en intervention : 1. la s.a. COBELFRA, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, 2. la s.c.r.l. FM DEVELOPPEMENT, ayant élu domicile chez Me P. JEANRAY, avocat, rue de Savoie 18 1060 Bruxelles, 3. la s.a. INADI, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 186.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 184.729/XV-611

    En cause : La S.A. TELENET BIDCO, ayant élu domicile chez Mes K. VANHAERENTS, D. FESLER et G. LEBRUN , avocats, avenue Louise, 149 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Association Intercommunale pour le Développement Economique et l'Aménagement du Centre et du Borinage, dénommée I.D.E.A.-Hennuyère, 2. l'Intercommunale générale de Distribution de signaux analogiques et numériques en Hainaut occidental, en abrégé IGEHO, 3. l'Association intercommunale namuroise de Télédistribu- tion, en abrégé INATEL, 4. la Société intercommunale mixte d'Electricité et de Gaz des Régions de l'Est, en abrégé INTEREST, 5. la société intercommunale pour la distribution et de Gaz en abrégé INTERMOSANE, 6. la s.c.r.l SEDITEL, 7. la Société intercommunale pour la distribution du Gaz et de l'Electricité dans la Région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, 8. la s.c.r.l TELELUX, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et E. MARON , avocats, rue de la Source,68 1060 Bruxelles, Partie intervenantes: 1. la Société intercommunale pour la Diffusion de la Télévi- sion, en abrégé BRUTELE, 2. la Société coopérative intercommunale à responsabilité limitée«TECTEO», ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N.FORTEMPS,avocats, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles

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