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Recours contre le permis
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permis | damande
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In der Rechtssache: die Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht DIE RAUPE, Wahldomizil bei Herrn Edgar DUYSTER, Rechtsanwalt, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen, gegen: die Deutschsprachige Gemeinschaft, Wahldomizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Aachener Strasse 76 4780 Sankt Vith
Divers (enseignement et culture)
En cause : l'Association sans but lucratif DIE RAUPE, ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen, contre : la Communauté germanophone, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780
Divers (enseignement et culture)