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    • Arrêt

    Arrêt 234.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.512/XV-2.709

    En cause : l'a.s.b.l. IDEA - COMPAGNIE JOSÉ BESPROSVANY, ayant élu domicile chez Me S. CAPIAU, avocat, avenue de la Toison d'Or 16/19 1050 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles International (W.B.I.), organisme d'intérêt public, ayant élu domicile chez Me M. VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Divers (enseignement et culture)