Arrêt 173.884 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-08-2007
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 182.103/XI-16.361
En cause : 1. FAVEAUX Jean-Louis, 2. COCCOLUTO Vanessa, représentants légaux de leur enfant mineur d'âge FAVEAUX Joris, ayant élu domicile, rue Haute Marcelle 7bte2 5000 Namur, contre : 1. La Communauté française représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, 2. L'administration générale de l'enseignement obligatoire.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)