Arrêt 256.877 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2023
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 227.560/Vbis-226
En cause : 1. VRATNICA Goran, 2. MAMIC Danijela, 3. VRATNICA Lea, ayant tous élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)