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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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7 résultats
En cause : A. C., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : J.H., ayant élu domicile en Belgique, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake: XXX tegen: de VRIJE UNIVERSITEIT BRUSSEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Kristof Caluwaert en Mauro Gisgand kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 99 bij wie woonplaats wordt gekozen
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : A. T., représenté par ses parents, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : D. P., ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi, contre : 1. l’Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises : (en abrégé : IFAPME), 2. l’association sans but lucratif Centre IFAPME Mons-Borinage-Centre, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Sophie ADRIAENSSEN et Marie VAN DER ELST, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : I.B., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Haute École économique et technique EPHEC.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : Z.E., représenté par son père, ayant élu domicile chez Me Charly MANNEBACK, avocat, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)