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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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10 résultats
En cause : DEMONTY Françoise, ayant élu domicile chez Me J.-P. BALTHASAR, avocat, avenue Louis Libert 31A 4920 Aywaille, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes J.-F. DE BOCK & P. MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BOCCA Catherine, ayant élu domicile chez Me S. PALATE, avocat, rue H. Lemaître 78/1 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : WIERRE Cédric, ayant élu domicile chez rue Hôtel des Monnaies 92 1060 Bruxelles, contre : La Haute Ecole Francisco Ferrer
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : APAMI MILAMBO Lispine, ayant élu domicile chez Me A. KETTELS, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'Institut provincial d'enseignement secondaire para-médical de Liège-Huy-Verviers, 2. la Province de Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : CARLIER Nathalie, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure CARLIER Amaurine, ayant élu domicile rue Batti Gérard 8 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : SEEGER Louise, ayant élu domicile chez Mes P. JOASSART & A. PERCY, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BENSLIMANE Khalida, ayant élu domicile Bombardonstraat 110 1770 Liedekerke, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et P.-E. PARIS, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake: Florence VERMEERSCH die woonplaats kiest te 2980 Zoersel De Hulsten 145 tegen: de VLAAMSE GEMEENSCHAP
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : GIROIX Samanta, ayant élu domicile chez Me St. RIXHON, avocat, avenue Winston Churcill 253/40 1080 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : ABOA Didier-Philippe Amouna, ayant élu domicile chez Me D. GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)