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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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22 résultats
En cause : J.D., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l’Université de Mons, ayant élu domicile chez Me Pierre FAVART, avocat, rue de la Réunion, 8 7000 Mons.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Anne RAYET, avocat, avenue Louise 379/24 1050 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, square Larousse 6/5 1190 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : M.R., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Haute Ecole de Namur-Liège-Luxembourg (HENALLUX), assistée et représentée par Me Pierre COETSIER, avocat.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : P.L., représenté par ses parents ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), représentée et assistée par Me Marc NIHOUL, avocat.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Anne RAYET, avocat, avenue Louise 379/24 1050 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, square Larousse 6/5 1190 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : N.C., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Haute École EPHEC.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : M.F., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’Institut d’enseignement pour Adultes et de Formation continue d’Uccle (en abrégé EAFC-UCCLE).
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : R.M., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : S.B., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Haute École Lucia de Brouckère, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Hüseyin ERKURU, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocat, avenue Louise 54 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représenté par son Gouvernement, assistée et représentée par Me Jean-François DE BOCK, avocat.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)